top of page

Héléna Simon.

Avocate

L'obligation de délivrance du bailleur est une obligation de résultat

L'obligation de délivrance du bailleur est une obligation de résultat

L'obligation de délivrance du bailleur est une obligation de résultat

4 sept.

Renouvellement du bail commercial : le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune condition de forme

Renouvellement du bail commercial : le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune condition de forme

Renouvellement du bail commercial : le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune condition de forme

11 avr.

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire du bail quels que soient les manquement reprochés au locataire

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire du bail quels que soient les manquement reprochés au locataire

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire du bail quels que soient les manquement reprochés au locataire

5 mars

Bail d'habitation : le congé pour travaux de rénovation d'ampleur est légitime

Bail d'habitation : le congé pour travaux de rénovation d'ampleur est légitime

Bail d'habitation : le congé pour travaux de rénovation d'ampleur est légitime

29 janv.

Dirigeant de société : Dispense d'obligation de déclarer la cessation des paiements survenue pendant la procédure de conciliation

Dirigeant de société : Dispense d'obligation de déclarer la cessation des paiements survenue pendant la procédure de conciliation

Dirigeant de société : Dispense d'obligation de déclarer la cessation des paiements survenue pendant la procédure de conciliation

11 déc. 2024

Rupture brutale des relations commerciales établies entre une société et son associée

Rupture brutale des relations commerciales établies entre une société et son associée

Rupture brutale des relations commerciales établies entre une société et son associée

2 déc. 2024

Revirement jurisprudentiel : clauses limitatives de responsabilités et tiers au contrat

Revirement jurisprudentiel : clauses limitatives de responsabilités et tiers au contrat

Revirement jurisprudentiel : clauses limitatives de responsabilités et tiers au contrat

17 sept. 2024

Déchéance du terme du contrat de prêt : nouvel arrêt sur les clauses abusives

Déchéance du terme du contrat de prêt : nouvel arrêt sur les clauses abusives

Déchéance du terme du contrat de prêt : nouvel arrêt sur les clauses abusives

21 août 2024

Meublé de tourisme : attention à l'autorisation de changement d'usage

Meublé de tourisme : attention à l'autorisation de changement d'usage

Meublé de tourisme : attention à l'autorisation de changement d'usage

16 juil. 2024

Bail et dégradations du locataire : pas d'indemnisation du bailleur sans prouver un préjudice !

Bail et dégradations du locataire : pas d'indemnisation du bailleur sans prouver un préjudice !

Bail et dégradations du locataire : pas d'indemnisation du bailleur sans prouver un préjudice !

10 juil. 2024

Loyers commerciaux : publication de l’ICC, l’ILC et l’ILAT pour le 1er trimestre 2024

Loyers commerciaux : publication de l’ICC, l’ILC et l’ILAT pour le 1er trimestre 2024

Loyers commerciaux : publication de l’ICC, l’ILC et l’ILAT pour le 1er trimestre 2024

9 juil. 2024

Bail commercial et baux dérogatoires renouvelés frauduleusement : suspension de la prescription biennale

Bail commercial et baux dérogatoires renouvelés frauduleusement : suspension de la prescription biennale

Bail commercial et baux dérogatoires renouvelés frauduleusement : suspension de la prescription biennale

25 juin 2024

Disproportion du cautionnement : une fiche de renseignements postérieure à la souscription de l'engagement doit être écartée

Disproportion du cautionnement : une fiche de renseignements postérieure à la souscription de l'engagement doit être écartée

Disproportion du cautionnement : une fiche de renseignements postérieure à la souscription de l'engagement doit être écartée

18 juin 2024

Pénalités de retard contractuelles et intérêts légaux de retard : pas de cumul !

Pénalités de retard contractuelles et intérêts légaux de retard : pas de cumul !

Pénalités de retard contractuelles et intérêts légaux de retard : pas de cumul !

3 juin 2024

Publication de l'arrêté concernant les petits logements (moins de 40m2)

Publication de l'arrêté concernant les petits logements (moins de 40m2)

Publication de l'arrêté concernant les petits logements (moins de 40m2)

17 mai 2024

Saisies pénales : l'importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens n'est pas un motif de remise à l'AGRASC

Saisies pénales : l'importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens n'est pas un motif de remise à l'AGRASC

Saisies pénales : l'importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens n'est pas un motif de remise à l'AGRASC

7 mai 2024

Vices cachés : le délai biennal pour agir en garantie est un délai de prescription

Vices cachés : le délai biennal pour agir en garantie est un délai de prescription

Vices cachés : le délai biennal pour agir en garantie est un délai de prescription

1 mai 2024

Nouvel article 1253 du Code civil relatif aux troubles anormaux du voisinage

Nouvel article 1253 du Code civil relatif aux troubles anormaux du voisinage

Nouvel article 1253 du Code civil relatif aux troubles anormaux du voisinage

16 avr. 2024

Pas de disproportion entre la sanction de démolition d’une construction édifiée en violation (modérée) du permis de construire et le préjudice subi par le voisin

Pas de disproportion entre la sanction de démolition d’une construction édifiée en violation (modérée) du permis de construire et le préjudice subi par le voisin

Pas de disproportion entre la sanction de démolition d’une construction édifiée en violation (modérée) du permis de construire et le préjudice subi par le voisin

12 avr. 2024

Loyers commerciaux : publication de l’ICC, l’ILC et l’ILAT pour le 4ème trimestre 2023

Loyers commerciaux : publication de l’ICC, l’ILC et l’ILAT pour le 4ème trimestre 2023

Loyers commerciaux : publication de l’ICC, l’ILC et l’ILAT pour le 4ème trimestre 2023

4 avr. 2024

bottom of page