Loyers commerciaux : publication de l’ICC, l’ILC et l’ILAT pour le 1er trimestre 2024

Au 1er trimestre 2024, c'est l'ICC qui décroche la plus forte augmentation avec une augmentation de 7,22%.

L'iLAT augmente de 5,09% et l'ILD de 4,59%.

Comme pour le trimestre précédent, on constate que la variation de l'ICC sur 9 ans dépasse 25%, ce qui rend possible la mise en oeuvre de l’article L 145-39 du Code de commerce qui prévoit qu’en cas de variation du loyer de plus de 25% par rapport au précédent prix (contractuel ou judiciaire) par l’application d’une clause d’indexation, le bailleur ou le preneur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative.

Pour rappel, pour les baux renouvelés ou révisés depuis le 1er septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence pour les baux commerciaux. Il est exclu pour la révision triennale et le renouvellement du bail, mais peut être utilisé dans les clauses d'échelle mobiles.