Meublé de tourisme : attention à l'autorisation de changement d'usage
- helsim
- 16 juil. 2024
- 2 min de lecture
La décision de classement en meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1 du code du tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
La locataire et la société gestionnaire d'un appartement à uasge d'habitation sont assignées par la commune de Bordeaux.
Celle-ci fait valoir que l'appartement a été proposé à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans obtention préalable d'une autorisation de changement d’usage auprès des services de l’urbanisme de la commune concernée.
La locataire et la société gestionnaire répondent qu'elles avaient obtenu, le 19 septembre 2017, une décision de classement de l'appartement litigieux en meublé de tourisme, en application de l'article L. 324-1 du code du tourisme, ce qui les autorisait à utiliser sans autre condition l'appartement litigieux à des fins de location meublée touristique et les dispensait d'obtenir l'autorisation de changement d'usage.
La cour d'appel leur avait donné raison.
La cour de cassation rappelle que selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Or, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de ce texte.
Elle rappelle en outre que toute personne, qui enfreint ces dispositions est condamnée à une amende civile selon l'article L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation
L'arrêt d'appel est cassé.
Selon la cour de cassation, une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
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