Bail d'habitation : le congé pour travaux de rénovation d'ampleur est légitime

Par une décision du 6 janvier 2025, la cour d'appel de Bordeaux est venue rappeler une règle déjà connue selon laquelle le bailleur qui entreprend des travaux de rénovation de grande ampleur justifie d'un motif légitime pour donner congé à son preneur.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur".

Dans cette espèce, le preneur contestait la légitimité du motif, indiquant notamment que les travaux n'étaient pas nécessaires car son appartement était en bon état apparent, mais encore qu'il n'était pas prouvé qu'il fût indispensable de libérer les appartements durant leur réalisation.

Il s'agissait essentiellement de travaux de rénovation énergétique.

Sur ce point, la cour d'appel retient que le bailleur n'a pas à établir le caractère nécessaire des travaux, et que la légitimité du motif reposait suffisamment sur la recherche d'une rénovation globale afin d'améliorer la rentabilité énergétique de l'immeuble ou l'acoustique des logements, dont les installations sont vieillissantes. La cour ajoute que l'ampleur du projet rendait impossible le maintien dans les lieux des locataires.

En conséquence, le congé donné pour motif légitime, à raison du projet de travaux de rénovation, est bien valable.

Cour d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, n° 22/05642