Publication de l'arrêté concernant les petits logements (moins de 40m2)
- helsim
- 17 mai 2024
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Un arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie a été publié au JO du 20 avril dernier.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Conformément aux engagements du gouvernement en ce sens, les seuils du DPE ont été adaptés pour tenir compte des particularités des petits logements en termes de consommation d'eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité.
Le Ministère de la Transition Ecologique estime que ces modifications doivent permettre à 140 000 logements, d'une surface de 40m2 au plus, très représentés parmi les passoires énergétiques (étiquette F ou G) du fait des critères actuels, de sortir de cette catégorie.
Pour rappel, depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.
A partir du 1er janvier 2025, les logements étiquetés G ne pourront plus être loués. Cette mesure s'appliquera au 1er janvier 2028 pour les étiquettes F.
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