Pas de disproportion entre la sanction de démolition d’une construction édifiée en violation (modérée) du permis de construire et le préjudice subi par le voisin

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.

En l’espèce, une construction a été édifiée en violation des prescriptions du permis de construire, dès lors que les hauteurs du faîtage et de l'égout en façade ouest excédaient de 70 cm celles prescrites par ledit permis de construire. 

Or, la construction ainsi édifiée privait la maison voisine d'une grande partie de la vue panoramique sur la côte et le littoral ouest, limitait l'ensoleillement dont elle bénéficiait et réduisait la luminosité de l'une des pièces à vivre. La voisine réclamait donc la mise en conformité avec les prescriptions du permis de construire, et donc, la démolition partielle de la construction. 

Le propriétaire de la construction litigieuse faisait valoir le caractère minime de la violation du permis de construire, et les conséquences excessives de la démolition de la construction pour permettre la mise en conformité avec les prescriptions du permis de construire. 

La Cour de cassation retient que dès lors qu’était caractérisé un préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire, la démolition de la construction dans les limites des prescriptions du permis de construire modificatif devait être ordonnée.

Sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de retenir les conséquences disproportionnées en terme de coût pour le propriétaire de cette construction. 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 22-21.132