Convention d’occupation précaire : pas d’obligation de délivrance pour le propriétaire du local !
- helsim
- 12 févr. 2024
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On sait que l’article 1719 du code civil met à la charge du bailleur une obligation de délivrance. En matière de bail commercial, cela implique notamment que le bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination stipulée au bail commercial.
La convention d’occupation précaire est définie par l’article L. 145-5-1 du code de commerce et « se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties » (on parle d’élément objectif de précarité, qui n’est pas lié à la volonté des parties).
La jurisprudence est claire : il ne s’agit pas d’un bail (3e Civ., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13- 20.089, Bull. 2014, n° 150).
C’est donc logiquement que la cour de cassation vient rappeler qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir d’un manquement à l’obligation de délivrance visée à l'article 1719 du code civil, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
La cour de cassation rappelle à cet égard que la convention d’occupation précaire n’est régie que par les dispositions contractuelles des parties : c’est donc à elles qu’il revient de fixer leurs obligations respectives par suite de la convention d’occupation précaire.