Construction : action récursoire de l'assureur et prescription de droit commun

L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur se prescrit selon le délai quinquennal de prescription de droit commun, peu important à cet égard que l'assureur ainsi poursuivi ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l'expiration de la prescription biennale prévue par le Code des assurances.

Tel est l'apport d'un récent arrêt de la cour de cassation concernant les recours entre assureurs, qui précise ainsi :

"L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable.

En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré, peu important que l'assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l'expiration de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances."

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555