Cession Dailly : de l’importance du bordereau !

Dans cet arrêt, la cour de cassation casse l’arrêt qui avait condamné une société à payer à la banque cessionnaire les sommes sans constater que cette dernière

produisait le bordereau de cession des créances professionnelles (bordereau Dailly) dont elle demandait le paiement.

En l’espèce, le 2 octobre 2015, la société Gicur a confié un lot d'un marché de travaux à la société Entreprise Henry.

Celle-ci cède sa créance à une banque.

Le 23 novembre 2015, la banque notifie alors à la société Gicur la cession à son profit, par la société Entreprise Henry, des créances liées à l'exécution de ces travaux, cette notification visant un bordereau de cession de créances professionnelles du 19 novembre 2015.

La société Gicur refuse de payer la banque qui l’assigne donc en paiement. Gicur arguait que la notification d'une cession de créance par le cessionnaire au débiteur cédé assortie de l'interdiction faite à celui-ci de payer la créance entre les mains du cédant, qui n'est pas justifiée par la production d'un bordereau de cession de créances antérieur à la notification, revêtu de toutes les mentions exigées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, est dépourvue d'effet.

Elle est condamnée par la cour d’appel.

La cour de cassation tranche : « à défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n'est pas opposable aux tiers ».

En l'absence de production du bordereau accompagnant la notification de la cession, celle-ci est donc inopposable aux tiers et le paiement fait au cédant est donc régulier.

Cette décision présente un intérêt notamment pour les débiteurs cédés qui, en dépit de la notification qui leur a été faite, ont payé le cédant et non le cessionnaire (banque…). La situation s'avère assez fréquente. Dans le cas d’une procédure collective du cédant, cette situation peut avoir pour conséquence d’obliger le débiteur cédé à payer deux fois la créance !

Les débiteurs cédés auront donc toujours intérêt à vérifier que la notification qui leur est faite de la cession de créance est bien accompagnée du bordereau Dailly.

Com. 14 févr. 2024, F-B, n° 22-14.784